MUNICIPALITÉ

Le Vote par Procuration

    Seul les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.

    Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandat.

    Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :
- soit d'une seule procuration établie en France ;
- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France ;
- soit de deux procurations établies à l'étranger.

    Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l'heure à laquelle l'acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables.

    La ou les autres procurations sont nulles de plein droit, sauf si la ou les procurations antérieures ont été résiliées. Le maire avise le ou les mandats dont la procuration n'est pas valable.